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Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

 

Démarche à faire en mairie

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017 et concerne tous les déplacements de mineurs vers l’étranger, quelle que soit leur nationalité et y compris les déplacements organisés dans le cadre d’accueils collectifs.

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire CERFA n°15646*01, disponible en mairie ou en  ligne sur le site internet service-public.fr. Ce CERFA sera signé par un seul titulaire de l’autorité parentale et devra être accompagné de la copie d’une pièce d’identité du signataire. Il n’y a aucune procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Afin d’être autorisé à quitter le territoire national, le mineur devra avoir en sa possession l’original du CERFA et une pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport).