PACS - Nouveauté

 

PACS (Pacte Civil de Solidarité) – NOUVEAU enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) sont désormais enregistrés en Mairie par un officier d’état civil et non plus au Tribunal d’Instance.

Pour rappel : le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Chaque mairie enregistre les PACS de ses habitants uniquement, qui doivent obligatoirement avoir une résidence commune.

Vous pouvez retirez en mairie le dossier complet (déclaration conjointe, convention type de PACS et le guide des futurs pacsés).

Les dossiers complets devront être déposés en mairie, si possible15 jours avant l’enregistrement de votre déclaration PACS. Il est rappelé que l’enregistrement d’un PACS ne donne pas lieu à une célébration comme pour un mariage : seuls les partenaires et l’agent de l’état civil sont présents. L’enregistrement se fera uniquement sur rendez-vous, avec Monsieur le Maire et en présence des 2 partenaires de PACS.

Il est également précisé que les futurs partenaires ont la possibilité de s’adresser à un notaire pour conclure un PACS. De même, pour connaître les conséquences juridiques du PACS, il est conseillé de s’adresser à un professionnel du droit tel qu’un notaire ou un avocat.