Assainissement

Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC)

Les Missions du S.P.A.C :

Entretien et gestion des dispositifs d'assainissement collectif
Gestion des demandes de raccordement

Les Tarifs :

Le prix du service comprend :

une part fixe ou abonnement : 120 € HT
une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable : 1.50 € HT/ m3
Participation aux frais de branchement (Art L1331-2 du Code de la Santé Publique) :
La participation des propriétaires aux dépenses de branchement sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public est fixée à :
500 € HT pour les immeubles existants lors de la création du réseau,
60% du montant des travaux exécutés par la collectivité pour les immeubles réalisés postérieurement au réseau d'assainissement

Participation pour l'Assainissement Collectif - PAC (Art L1331-7 du Code de la Santé Publique):

La Participation pour l'Assainissement Collectif pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d'assainissement sera perçue dès le raccordement effectif de l'habitation au réseau.

Son montant est fixé à 500 €, non soumis à la TVA

Dans le cadre de l’exploitation du réseau et de la station d’épuration, il est régulièrement constaté une quantité importante de déchets (lingettes, couches, serviettes hygiéniques, préservatifs, déchets alimentaires grossiers…), dont la destination est la poubelle d’ordures ménagères et non le « Tout à l’égout ». 

Ces comportements dénotent un manque de respect à l’égard de l’agent en charge de l’exploitation de la station d’épuration. Ils génèrent des dysfonctionnements et entraînent des surcoûts d’entretien pour la collectivité et pour vous, usagers.

Par conséquent,

NOUS VOUS RAPPELONS :

- Seules les eaux usées domestiques doivent être raccordées sur le réseau d’eaux usées.

- Interdiction d’introduire toute matière, susceptible :

D’être la cause directe ou indirecte d’un danger pour le personnel exploitant ;
D’être la cause d’une dégradation des ouvrages du réseau ou de la station ;
D’être la cause d’une gêne pour le fonctionnement ;

Les Produits qu’il ne faut pas jeter dans le réseau de Collecte des eaux usées

Huiles minérales (vidange…)              

Huiles végétales (friture…)       

Produits chimiques (hydrocarbures, solvants,

Acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, déchets radioactifs…) 

Médicaments              

Couches, lingettes, serviettes hygiéniques, Serpillère, textile…

Matière solide (plastique, bois, métaux…) y compris après broyage

Produits issus de l’activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves)

Eaux de sources, eaux de vidange des piscines

Contenu des fosses septiques ou effluents issus de ces dernières

Contact : Myriam Ebrard ou Benoît Dufraisse au 05.53.55.31.32

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

L' Assainissement Non Collectif (ANC) est une solution d'assainissement à part entière, qui consiste à traiter les eaux usées d'une habitation individuelle, lorsqu'elle n'est pas desservie par un réseau public d'assainissement (ou « tout-à-l'égout »). L'épuration se déroule en plusieurs étapes.

Les Missions du S.P.A.N.C :

Installations neuves ou réhabilitées : Le SPANC intervient lorsqu'une personne dépose une demande de permis de construire ou souhaite réhabiliter son installation. Le service effectue le contrôle de conception et d'implantation de la filière définie par le particulier. Ce dernier vérifie que la filière proposée soit : conforme avec la réglementation en vigueur et en adéquation avec les caractéristiques du logement et du terrain (surface disponible, perméabilité, topographie, captage eau potable…). Après validation du projet par le service, ce dernier effectue au moment des travaux le contrôle de bonne exécution avant recouvrement des ouvrages. Cette visite de conformité permet de vérifier que les travaux ont été effectués en bonne et due forme, en suivant la réglementation et le projet validé par le service.
Installations existantes : Le service concerne toutes les personnes de la Communauté de Communes disposant d'une installation d'assainissement individuel. Le SPANC est amené à visiter la totalité des installations d'assainissement non collectif existantes sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille, afin de réaliser un état des lieux du parc « assainissement individuel ». Il s'agit d'effectuer des visites chez les particuliers afin d'étudier leur installation, d'en contrôler le fonctionnement et de les informer sur la réglementation. Nous vous rappelons que, conformément à l'arrêté du 27 avril 2012, les ouvrages (bac à graisses, fosse septique, fosse toutes eaux) et les regards doivent être accessibles pour assurer leur contrôle et le suivi de leur entretien. Périodicité des contrôles : tous les 6 ans pour les installations avec risques sanitaires avérés, et 9 ans pour les autres (Cf. règlement de service rubrique téléchargement).
Cas particulier : vente immobilière. Dans le cadre d'une vente, un diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif doit être établi (Art. L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation). Dans le cas où l'installation d'assainissement a déjà été concernée par un diagnostic, ce dernier n'est valable que pour une durée de 3 ans (Art. L1331-11-1 du Code de la Santé Publique).
Opération Vidange : La vidange des boues est réglementée. L'Arrêté du 7 mars 2012 préconise que les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile. Les vidanges doivent être effectuées par des personnes agréées par le Préfet selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Aussi, l'entrepreneur ou l'organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à l'occupant ou au propriétaire un document comportant au moins les indications suivantes : son nom ou sa raison sociale, son adresse, l'adresse de l'immeuble où la vidange a été effectuée, le nom de l'occupant ou du propriétaire, la date de la vidange, les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées, le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.

La Charte d'assainissement non collectif :

Le Conseil Départemental, accompagné des techniciens SPANC de la CCILAP, a proposé des sessions de formation théorique (réglementation et normalisation française relative à la mise en œuvre des filières d'assainissement autonome) et pratique pour les entreprises susceptibles de réaliser une filière d'assainissement. Des entreprises de notre territoire et des territoires proches (liste téléchargeable) ont participé à ce dispositif et ont signé la Charte Qualité Assainissement au travers de laquelle elles s'engagent à respecter : la procédure administrative pour la mise en œuvre d'une filière d'assainissement non collectif / les conditions de réalisation des travaux (norme DTU 64.1) / la procédure de suivi de chantier (prévenir le SPANC 1 semaine avant les travaux et se soumettre aux contrôles obligatoires avant remblaiement) / la procédure de réception à la fin des travaux.

Les tarifs :

Pour les constructions neuves et les réhabilitations :

* Contrôle de conception et d'implantation : 110 € HT

* Contrôle de bonne exécution des ouvrages : 110 € HT

Pour toutes habitations possédant un assainissement non collectif :

* Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations : 105 € HT

* Contrôle effectué dans le cadre d'une vente : 120 € HT

Contact :

Secteur Nord : Léa Lummaux ou Jean-Baptiste Amail / Rue de La Tuilerie 24270 PAYZAC au 05.53.55.31.32

Secteur Sud : Amélie Bouhours et Rémi Farges / 1 av. A. Audy 24160 Excideuil au 05.53.62.82.00